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Procédure de règlement des litiges
TCT n'est pas tenu de prendre part à des procédures d'arbitrage des consommateurs et ne participe pas à des règlements volontaires de litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs.

La Commission Européenne met à disposition une plateforme en ligne (OS) pour la résolution des litiges de consommation. Cette plateforme OS permet aux consommateurs de régler de manière extrajudiciaire les litiges avec les entrepreneurs découlant de contrats de service ou d'achat en ligne.

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